ARRÊTÉ du 27 mai 2014

Article 5

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Article 5

Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur.
Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Procédure de complétion et transmission du dossier d'agrément

Résumé. Si le dossier pour obtenir l'agrément d'une formation est incomplet, les administrateurs ont un mois pour le compléter. Une fois complet, le recteur le transmet aux ministres concernés.

Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur.
Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance