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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11
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modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 (Conduite des aéronefs dans les transports internationaux) et 119 (Règles d'embarquement et de conduite des marchandises à l'exportation par aéronef) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 17
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En vigueur depuis le 6 juin 2008
Les dispositions du présent arrêté entreront en application un mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 juin 2008
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Paris, le 27 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
A. Viau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel