Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces
Résumé. Les hélisurfaces peuvent être utilisées occasionnellement, avec des limites de mouvements annuels et journaliers, ou pour des événements temporaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995Art. 11