Arrêté du 27 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1995

Art. 11

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Modification des règles d'utilisation des hélisurfaces

Résumé. Les hélisurfaces peuvent être utilisées occasionnellement, avec des limites de mouvements annuels et journaliers, ou pour des événements temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1995Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1995
Art. 11

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