En vigueur depuis le 28 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Dispositions territoriales de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.