Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2023

Art. 3

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Prolongation de la durée d'application du taux d'usure

Résumé. Le taux d'usure s'applique désormais pendant un an au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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