Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article
Résumé Cet article change des règles établies précédemment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 2023 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié