En vigueur depuis le 28 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Application des modalités de fixation du seuil de l'usure
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er (Calcul transitoire des seuils de l'usure) sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.