Arrêté du 26 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er (Calcul transitoire des seuils de l'usure) sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Application des modalités de fixation du seuil de l'usure

Résumé. Les nouvelles règles sur le taux d'usure commencent le 1er février 2023 et durent un an.

Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er (Calcul transitoire des seuils de l'usure) sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 1 : Prolongation de la durée d'application du taux d'usure

En résumé. La durée d'application des modalités de fixation du seuil de l'usure a été prolongée de 6 à 12 mois.

En vigueur du samedi 28 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance