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Arrêté du 26 janvier 2023

portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt maximums par la Banque de France

Résumé. La Banque de France fixe chaque mois les taux d'intérêt maximums pour éviter les prêts usuraires, avec des règles valables un an à partir du 1er février 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) à L. 314-8 (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) ;

Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 20 janvier 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Calcul des seuils de l'usure

Résumé. Pour un temps, la Banque de France fixe chaque mois les taux d'intérêt maximums.

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure), à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Définition du taux de l'usure) sont calculés mensuellement par la Banque de France.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Publication des taux d'usure au Journal officiel

Résumé. Le ministre publie les taux d'usure des trois derniers mois et les limites pour le mois suivant.

Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Application des modalités de fixation du seuil de l'usure

Résumé. Les nouvelles règles sur le taux d'usure commencent le 1er février 2023 et durent un an.

Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er (Calcul transitoire des seuils de l'usure) sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Dispositions territoriales de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les mises à jour de l'arrêté du 27 juin 2023.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Arrêté du 26 janvier 2023
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Article 2
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Article 4
Article 5