JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Arrêté du 26 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;

Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 20 janvier 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des seuils de l'usure

Résumé Pour un temps, la Banque de France fixe chaque mois les taux d'intérêt maximums.

En application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des taux d'usure au Journal officiel

Résumé Le ministre publie les taux d'usure des trois derniers mois et les limites pour le mois suivant.

Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française des taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours des trois mois précédents ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence à compter du premier jour du mois suivant.

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Article 3

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Application des modalités de fixation du seuil de l'usure

Résumé Les nouvelles règles sur le taux d'usure commencent le 1er février 2023 et durent un an.

Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions territoriales de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les mises à jour de l'arrêté du 27 juin 2023.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco