Arrêté du 14 mai 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Champ d'application et définitions.

Au sens du présent arrêté :

- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;

- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (Désignation des services pour les contrôles de véhicules) modifié susvisé ;

- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 (Qualification des opérateurs pour le contrôle des véhicules) du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;

- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".

Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

Champ d'application et définitions.

Au sens du présent arrêté :

- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;

- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 (Désignation des services pour les contrôles de véhicules) modifié susvisé ;

- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 (Qualification des opérateurs pour le contrôle des véhicules) du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;

- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".

Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 juin 2018art. 2 : Modification des définitions relatives aux véhicules et au carrossage

En résumé. L'arrêté précise les définitions des termes utilisés, notamment en ajoutant des références à des directives européennes et en clarifiant les conditions pour les opérateurs qualifiés.

En vigueur du dimanche 26 juin 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 22 juin 2016art. 1 : Modification des définitions relatives aux véhicules et au carrossage

En résumé. L'article ajoute une définition pour les véhicules à usage spécial et clarifie la définition du carrossage, tout en précisant les conditions de contrôle de conformité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 25 juin 2016

Modifié parARRÊTÉ du 26 novembre 2014art. 1 : Modification des définitions pour le carrossage des véhicules

En résumé. L'article précise les définitions des termes utilisés, notamment en ajoutant des détails sur l'assurance responsabilité civile pour les opérateurs qualifiés et en clarifiant les catégories de véhicules concernés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance