Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de l'enquête périodique sur les établissements sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 8 janvier 1993Art. 2 : Enregistrement et protection des données dans les établissements sociaux
→ Version 2Arrêté du 8 janvier 1993Art. 3 : Partage et protection des données statistiques sur les clients des établissements sociaux
→ Version 2
- Arrêté du 8 janvier 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5