En vigueur depuis le 7 juillet 2017
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Modalités d'exercice des droits sur les données personnelles
Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.