Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2017

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Modalités d'exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les établissements doivent informer les personnes de leurs droits sur leurs données et garder une liste de correspondance entre les numéros de traitement et les identités pendant la période où ces droits sont ouverts.

Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.

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En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Source : Légifrance