Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 16 janvier 1993 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 6 juillet 2017
Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 5
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au jeudi 6 juillet 2017
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiquesest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au jeudi 25 janvier 2007
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.