Arrêté du 8 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l'Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.

Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.

Les agences régionales de santé sont destinataires des données de l'enquête relatives à leur ressort de compétence. Sur leur demande et sous réserve d'une déclaration de leur traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles sont rendues destinataires des données nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2017

Créé le 16 janvier 1993 · Abrogé le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage et protection des données statistiques sur les clients des établissements sociaux

Résumé. Les données sur les clients des établissements sociaux sont partagées avec l'État et les agences de santé, mais elles sont anonymisées pour protéger la vie privée.

Les indicateurs synthétiques de clientèle par établissements sont diffusés auprès des services de l'Etat ou des départements assurant la tutelle des établissements.

Les tableaux statistiques produits à partir de ces fichiers sont diffusables sans restriction. Aucun tableau n'est fait sur une population comportant dix personnes ou moins.

Les agences régionales de santé sont destinataires des données de l'enquête relatives à leur ressort de compétence. Sur leur demande et sous réserve d'une déclaration de leur traitement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles sont rendues destinataires des données nationales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au jeudi 6 juillet 2017

Modifié parArrêté du 25 mars 2011art. 1 : Modification du partage des données sociales

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier les destinataires des données et préciser les conditions de diffusion des tableaux statistiques, en remplaçant 'fichiers régionaux' par 'agences régionales' et en ajoutant des détails sur la diffusion des données nationales.

En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance