Arrêté du 8 janvier 1993

Article 2

Abrogé7 juillet 2017

Créé le 16 janvier 1993 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 6 juillet 2017

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ;
Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ;
Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;
Type d'activité ;
Catégorie de clientèle ;
Département, commune de l'établissement ;
Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine ou de résidence des parents ;
Type d'hébergement ;
Situation familiale ;
Situation professionnelle ;
Niveau d'études ;
Type de ressources ;
Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience et incapacités ;
L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les établissements ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des clients.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans. A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 5

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au jeudi 6 juillet 2017

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires

Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ;

Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ;

Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;

Type d'activité ;

Catégorie de clientèle ;

Département, commune de l'établissement ;

Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine

Type d'hébergement ;

Situation familiale ;

Situation professionnelle ;

Niveau d'études ;

Type de ressources ;

Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficienceet incapacités ;

L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement

Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans. A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement.

En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;

Type d'activité ;

Catégorie de clientèle ;

Département, commune de l'établissement ;

Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine ou de résidence des parents ;

Type d'hébergement ;

Situation familiale ;

Situation professionnelle ;

Niveau d'études ;

Type de ressources ;

Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience.

L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les établissements ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des clients.