Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 16 janvier 1993 · Abrogé le 7 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et protection des données dans les établissements sociaux
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ;
Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ;
Catégorie d'établissement, discipline d'équipement de la section d'établissement ;
Type d'activité ;
Catégorie de clientèle ;
Département, commune de l'établissement ;
Sexe, année de naissance, année d'entrée dans l'établissement, département d'origine ou de résidence des parents ;
Type d'hébergement ;
Situation familiale ;
Situation professionnelle ;
Niveau d'études ;
Type de ressources ;
Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience et incapacités ;
L'enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d'ordre. Les établissements ne conservent aucune liste de correspondance entre ces numéros d'ordre et l'identité des clients.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans. A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement.