Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 16 janvier 1993 · En vigueur du 26 janvier 2007 au 6 juillet 2017
Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 5
En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au jeudi 6 juillet 2017
Les droits ouvertspar les articles 38 et suivantsde la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès ⏺ des établissements.
En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au jeudi 25 janvier 2007
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.