Arrêté du 8 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements.

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Abrogé7 juillet 2017

Créé le 16 janvier 1993 · Abrogé le 7 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès des établissements concernés.

Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au jeudi 6 juillet 2017

En résumé. Le texte modifie la formulation des droits d'accès aux données et change l'adresse de contact pour les exercer.

En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au jeudi 25 janvier 2007

Source : Légifrance