En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE
Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.