Arrêté du 27 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. Certains produits liés à la défense ne peuvent être transférés entre pays de l'Union européenne sans une autorisation préalable.

Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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