Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite dans les lieux mentionnés au I de l'annexe du présent arrêté.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés au II de cette même annexe, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risque suivantes : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou une ou plusieurs des mentions de danger suivantes : H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Interdiction d'utilisation de certains produits près des lieux sensibles

Résumé. Certains produits dangereux sont interdits dans des lieux spécifiques comme les écoles ou les hôpitaux, sauf s'ils sont peu toxiques.

L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite dans les lieux mentionnés au I de l'annexe du présent arrêté.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés au II de cette même annexe, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risque suivantes : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou une ou plusieurs des mentions de danger suivantes : H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance