Arrêté du 27 juin 2011

Article 7

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Article 7

Les dispositions visées aux articles 2 (Interdiction d'utilisation de certains produits près des lieux sensibles),3 (Interdiction de certains produits dans les espaces publics) et 4 (Interdiction d'utilisation de certains produits dangereux dans les lieux publics) ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Exemptions pour la lutte contre les organismes nuisibles

Résumé. Certaines règles sur l'utilisation de produits ne s'appliquent pas pour les organismes nuisibles aux végétaux.

Les dispositions visées aux articles 2 (Interdiction d'utilisation de certains produits près des lieux sensibles),3 (Interdiction de certains produits dans les espaces publics) et 4 (Interdiction d'utilisation de certains produits dangereux dans les lieux publics) ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance