La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8 (Recrutement des attachés d'administration de l'État)Art. 8Recrutement des attachés d'administration de l'ÉtatLes attachés d'administration de l'État peuvent être recrutés principalement via des instituts du service public, par concours ou au choix., 9 (Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'État)Art. 9Conditions d'ouverture des concours pour attachés d'administration de l'ÉtatCe décret explique comment les concours pour devenir attaché d'administration de l'État sont organisés, en précisant les conditions pour y participer. et 10 (Règles des concours pour attachés d'administration)Art. 10Règles des concours pour attachés d'administrationUn décret précise les règles pour les concours de recrutement des attachés d'administration de l'État, notamment la sélection basée sur les diplômes et la fixation des épreuves par arrêté. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrête :