JORF n°0182 du 26 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Article 1

Le concours interne de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, mentionné à l'article 2, est ouvert par arrêté du même ministre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ce concours est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 3

L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier qui ne peut excéder trente pages portant sur les politiques publiques relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche. Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles des candidats, leur capacité d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à proposer des solutions de manière argumentée et organisée.
La résolution du cas pratique prend la forme d'une note argumentée visant notamment à introduire les propositions de solution pratique du candidat. Ces propositions prennent la forme de documents annexes opérationnels de son choix (rédaction d'un courrier, fiche de procédure, projet de courriel, rétroplanning, organigramme, outil de communication, etc.). L'argumentaire utilisé par le candidat peut faire référence aux acquis de son parcours académique et professionnel.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, est affectée d'un coefficient 3.

Article 4

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il vise également à apprécier les qualités d'expression orale du candidat ainsi que son comportement face à une situation professionnelle concrète et sa capacité à encadrer une équipe.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation et se poursuit par un échange qui comprend notamment une ou plusieurs mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le candidat peut également être interrogé sur les enjeux des politiques publiques relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche ainsi que sur l'environnement administratif dans lequel elles sont mises en œuvre.
Cette épreuve, d'une durée de 30 minutes dont 5 minutes au plus de présentation par le candidat, est affectée d'un coefficient 4.

Article 5

L'épreuve d'admission du concours interne s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi sur le modèle figurant en annexe. Ce dossier n'est pas noté.
Les candidats admissibles renseignent le dossier et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui le transmet aux membres du jury.
L'absence de transmission de ce dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article 6

L'ensemble des épreuves est obligatoire. Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Est également éliminatoire toute note inférieure à 8 sur 20.

Article 7

Les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant. L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une double correction.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Les ex aequo sont départagés par la note obtenue à l'épreuve d'admission.

Article 8

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 9

Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu par le présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.

Article 10

La formation comporte des modules qui permettent aux attachés d'administration de l'Etat stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche.

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux concours 2021-2026

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours de 2021 à 2026.
Mots-clés : concours réglementation dates

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2021 à 2026.

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 juin 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

Article 13

Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain