Arrêté du 27 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Données du fichier des électeurs.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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Données des électeurs dans le fichier de vote électronique

Résumé. L'article précise les données personnelles des électeurs enregistrées dans le fichier dédié au vote électronique pour les entreprises de moins de onze salariés.

Données du fichier des électeurs.
Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail (Systèmes séparés pour le vote électronique syndical) sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 dudit code (Création d'un système de traitement automatisé pour mesurer l'audience syndicale), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et au 4° de l'article R. 2122-50 du code du travail (Document d'identification pour les élections syndicales).

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