Arrêté du 27 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
La date prévue à l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats) est celle à laquelle est déposée la candidature, en application des dispositions de l'article 4 (Période de dépôt des candidatures syndicales) du présent arrêté. Les circulaires peuvent être personnalisées en fonction des collèges « cadre » et « non-cadre » prévus à l'article L. 2122-10-4 du code du travail (Répartition des électeurs dans les petites entreprises). Chaque organisation syndicale candidate transmet une maquette de sa ou ses circulaires et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats), aux membres de la commission des opérations de vote mentionnés, selon les cas, au 1° de l'article R. 2122-45 du même code (Composition de la Commission nationale des opérations de vote) ou au 1° de l'article R. 2122-48 de ce code (Composition de la commission régionale des opérations de vote).

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Transmission des circulaires de vote par les syndicats

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs circulaires de vote aux commissions électorales, avec des versions adaptées pour les cadres et non-cadres.

Transmission des maquettes de circulaires aux commissions des opérations de vote.
La date prévue à l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats) est celle à laquelle est déposée la candidature, en application des dispositions de l'article 4 (Période de dépôt des candidatures syndicales) du présent arrêté. Les circulaires peuvent être personnalisées en fonction des collèges « cadre » et « non-cadre » prévus à l'article L. 2122-10-4 du code du travail (Répartition des électeurs dans les petites entreprises). Chaque organisation syndicale candidate transmet une maquette de sa ou ses circulaires et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail (Dépôt des documents de propagande électorale par les syndicats), aux membres de la commission des opérations de vote mentionnés, selon les cas, au 1° de l'article R. 2122-45 du même code (Composition de la Commission nationale des opérations de vote) ou au 1° de l'article R. 2122-48 de ce code (Composition de la commission régionale des opérations de vote).

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