Arrêté du 27 juillet 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Vote par correspondance. ― Dispositions communes aux fichiers.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du vote par correspondance dans le code du travail

Résumé. L'article décrit les règles pour le vote par correspondance, notamment la création de fichiers pour recenser les électeurs et recueillir les votes, avec des systèmes de secours en cas de panne.

Vote par correspondance. ― Dispositions communes aux fichiers.
Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail (Systèmes informatiques distincts pour le vote syndical) a pour finalité de de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail (Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales) procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs et « urne électronique ».
Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail (Dépouillement automatisé des votes par correspondance) est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Historique des versions

Source : Légifrance