JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 2

Calendrier et conditions de communication de la liste électorale.
La demande de communication de la ou des listes électorales prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur ou à tout mandataire d'une organisation syndicale ayant fait acte de candidature, à compter du 10 septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.
L'électeur présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.
Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande aux services centraux du ministère chargé du travail.
La communication de la ou des listes électorales se fait par voie dématérialisée via un espace réservé du site internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Le téléchargement du ou des fichiers est possible après obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
La demande donne lieu à l'impression d'un récépissé où figurent l'identifiant et le mot de passe valables dès le lendemain pour une durée de cinq jours. Sont joints au récépissé une notice explicative sur l'obtention et l'utilisation du fichier ainsi que la mention engageant le demandeur à ne pas faire un usage des listes électorales qui ne soit strictement lié à l'élection. Le récépissé doit être signé par le demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.

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Calendrier et conditions de communication de la liste électorale.

La demande de communication de la ou des listes électorales prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur ou à tout mandataire d'une organisation syndicale ayant fait acte de candidature, à compter du 10 septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.

L'électeur présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.

Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité territoriale.

Le mandataire d'une organisation syndicale mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail présente sa demande aux services centraux du ministère chargé du travail.

La communication de la ou des listes électorales se fait par voie dématérialisée via un espace réservé du site internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Le téléchargement du ou des fichiers est possible après obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.

La demande donne lieu à l'impression d'un récépissé où figurent l'identifiant et le mot de passe valables dès le lendemain pour une durée de cinq jours. Sont joints au récépissé une notice explicative sur l'obtention et l'utilisation du fichier ainsi que la mention engageant le demandeur à ne pas faire un usage des listes électorales qui ne soit strictement lié à l'élection. Le récépissé doit être signé par le demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.

Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.