Arrêté du 27 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés au 3° de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises), peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er (Consultation de la liste électorale des entreprises) du présent arrêté et jusqu'au lundi 1er octobre 2012 inclus.
L'annexe II au présent arrêté expose le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 (Recours gracieux pour l'inscription sur les listes électorales) à R. 2122-32 (Calcul des délais pour les contestations syndicales) du code du travail.

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Délai pour contester son inscription sur la liste électorale

Résumé. Les recours pour l'inscription sur les listes électorales des entreprises sont possibles jusqu'au 1er octobre 2012.

Calendrier des recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale.
Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés au 3° de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises), peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er (Consultation de la liste électorale des entreprises) du présent arrêté et jusqu'au lundi 1er octobre 2012 inclus.
L'annexe II au présent arrêté expose le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 (Recours gracieux pour l'inscription sur les listes électorales) à R. 2122-32 (Calcul des délais pour les contestations syndicales) du code du travail.

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