Arrêté du 27 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2012

Art. 11

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Exonération de la tenue de registres pour certains acteurs

Résumé. Les ménages et certaines entreprises sont désormais exemptés de tenir un registre pour les déchets collectés ou transportés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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