A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 29 février 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 février 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 29 février 2012Art. 4 → Version 2Arrêté du 29 février 2012Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 29 février 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 février 2012Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 29 février 2012Art. 11