En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 sauf l'article 4 (Modification des critères de recyclage des mâchefers pour les usages routiers) qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.