Arrêté du 27 juillet 2006

Article 12

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Article 12

L'article 13 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés) du code de l'environnement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 13 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Lorsqu'elle porte sur des plans d'eau mentionnés aux articles L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures) et L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) du code de l'environnement, l'introduction de poissons doit respecter les dispositions des articles L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) et L. 432-12 (Interdiction d'introduction de poissons non agréés) du code de l'environnement. »

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