Arrêté du 27 juillet 2006

Article 11

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Article 11

A l'article 12 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-4 du code de l'environnement (Frais de contrôle à la charge du condamné) ».

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