Arrêté du 27 janvier 2020

Article 3

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Article 3

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er (Répartition des contributions à la formation professionnelle) du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.
Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) dues par les artistes-auteurs.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Calcul des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les sommes versées en 2019 pour financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020 sont calculées, en se basant sur les montants collectés en 2018.

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er (Répartition des contributions à la formation professionnelle) du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.
Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) dues par les artistes-auteurs.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance