Arrêté du 27 janvier 2020

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants) et L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs) du code du travail :

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-1 du même code (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) est fixée à 11 % des sommes collectées pour l'année.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), selon la périodicité et les modalités définies par la convention conclue entre ces organismes.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté fixe à 1% des sommes collectées la part pour le conseil en évolution professionnelle et à 11% celle pour le compte personnel de formation.

En application des articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants) et L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs) du code du travail :

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-1 du même code (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) est fixée à 11 % des sommes collectées pour l'année.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), selon la périodicité et les modalités définies par la convention conclue entre ces organismes.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance