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Arrêté du 27 janvier 2020

relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2020 fixe les règles de répartition des contributions pour la formation professionnelle, notamment pour le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants), L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs) et L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Arrêté du 21 décembre 2018 sur la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) relatif à la gestion des contributions du particulier employeur ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 (Financement de la formation des travailleurs indépendants en 2019) relatif à la répartition de la contribution des non-salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté fixe à 1% des sommes collectées la part pour le conseil en évolution professionnelle et à 11% celle pour le compte personnel de formation.

En application des articles L. 6332-11 (Financement de la formation des travailleurs indépendants) et L. 6331-68 (Répartition des contributions pour la formation des artistes-auteurs) et L. 6331-65 (Financement de la formation des artistes auteurs) du code du travail :

- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) est fixée à 1 % des sommes collectées pour l'année ;
- la fraction de la collecte des contributions à la formation professionnelle affectée au financement du compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-1 du même code (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) est fixée à 11 % des sommes collectées pour l'année.

Les sommes correspondant à ces deux fractions sont reversées, après déduction des frais de gestion applicables, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à France compétences dans le cadre de sa mission de répartition et de versement des fonds issus des contributions dédiées au financement de la formation professionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences), selon la périodicité et les modalités définies par la convention conclue entre ces organismes.

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Modification de la répartition des contributions à la formation professionnelle

Résumé. La répartition des contributions pour la formation professionnelle des particuliers employeurs change, avec une partie qui va désormais à France compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Calcul des contributions pour la formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment les sommes versées en 2019 pour financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020 sont calculées, en se basant sur les montants collectés en 2018.

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er (Répartition des contributions à la formation professionnelle) du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.
Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail (Financement de la formation des artistes auteurs) dues par les artistes-auteurs.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Désignation des responsables et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et des industries culturelles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 27 janvier 2020

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2020 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles fixées par cet arrêté.

Fait le 27 janvier 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

B. Legrand-Jung

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Gourdin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 27 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe