Arrêté du 27 janvier 2017

Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations sur les accidents et incidents maritimes

Résumé. Les centres de surveillance maritime doivent informer les autorités en cas d'accident ou d'incident en mer ou dans les ports.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Signalement des accidents maritimes aux CROSS

Résumé. Les centres de surveillance maritime (CROSS) doivent être informés de tout accident ou incident affectant la sécurité des navires, l'environnement marin ou le littoral.

Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime) du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) susvisé.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Transmission des informations sur les incidents maritimes

Résumé. Les CROSS doivent informer le préfet maritime ou son délégué en cas d'incident ou d'accident en mer.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Transmission d'informations sur les accidents maritimes

Résumé. Le CROSS informe les autorités portuaires et de police en cas d'accident ou d'incident maritime.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Obligation d'information des autorités portuaires en cas d'incident

Résumé. Les autorités portuaires doivent informer le CROSS en cas d'accident ou d'incident dans les ports.

Les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire informent le CROSS géographiquement compétent dès qu'ils prennent connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux situées dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, et le cas échéant, dans les zones maritime et fluviale de régulation.

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Transmission d'informations sur les incidents maritimes

Résumé. Le CROSS doit informer le Bureau d'enquête sur les événements de mer des incidents ou accidents en mer.

Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 (Signalement des incidents maritimes aux CROSS) du présent arrêté.

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Abrogation des règles d'échange d'information sur les accidents maritimes

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles des arrêtés de 2010 et 2015 concernant l'échange d'informations sur les accidents et incidents de navigation maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2017

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Application de l'arrêté sur les échanges d'informations maritimes

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2017 désigne le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour appliquer les règles d'échange d'informations sur les accidents en mer.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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