Arrêté du 27 janvier 2017

Article 10

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Article 10

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2017

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Application de l'arrêté sur les échanges d'informations maritimes

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2017 désigne le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer pour appliquer les règles d'échange d'informations sur les accidents en mer.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance