En vigueur depuis le 8 février 2017
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Transmission des informations sur les incidents maritimes
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.