Arrêté du 27 janvier 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les incidents maritimes

Résumé. Les CROSS doivent informer le préfet maritime ou son délégué en cas d'incident ou d'accident en mer.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance