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Arrêté du 27 janvier 2017
relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations pour la sécurité maritime
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Déclaration électronique obligatoire pour les navires dans les ports) relatif aux modalités de mises en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes) et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes) du code des transports,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017