Arrêté du 27 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire informent le CROSS géographiquement compétent dès qu'ils prennent connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux situées dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, et le cas échéant, dans les zones maritime et fluviale de régulation.

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En vigueur depuis le 8 février 2017

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Obligation d'information des autorités portuaires en cas d'incident

Résumé. Les autorités portuaires doivent informer le CROSS en cas d'accident ou d'incident dans les ports.

Les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire informent le CROSS géographiquement compétent dès qu'ils prennent connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux situées dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives, et le cas échéant, dans les zones maritime et fluviale de régulation.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance