Arrêté du 27 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime) du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) susvisé.

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En vigueur depuis le 8 février 2017

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Signalement des accidents maritimes aux CROSS

Résumé. Les centres de surveillance maritime (CROSS) doivent être informés de tout accident ou incident affectant la sécurité des navires, l'environnement marin ou le littoral.

Le préfet maritime ou en outre-mer le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer précisent dans leurs arrêtés les modalités selon lesquelles les centre régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) sont destinataires de toute information concernant les incidents ou accidents portant atteinte à la sécurité d'un navire ou de la navigation, à l'environnement marin ou au littoral, survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er (Surveillance de la navigation maritime) du décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 (Surveillance des navires pour éviter les accidents) susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance