Arrêté du 27 janvier 2017

Article 8

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Article 8

Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 (Signalement des incidents maritimes aux CROSS) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2017

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Transmission d'informations sur les incidents maritimes

Résumé. Le CROSS doit informer le Bureau d'enquête sur les événements de mer des incidents ou accidents en mer.

Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 (Signalement des incidents maritimes aux CROSS) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance