En vigueur depuis le 8 février 2017
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Transmission d'informations sur les accidents maritimes
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.