Arrêté du 27 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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En vigueur depuis le 8 février 2017

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Transmission d'informations sur les accidents maritimes

Résumé. Le CROSS informe les autorités portuaires et de police en cas d'accident ou d'incident maritime.

Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) informe concomitamment les autorités portuaires et les autorités investies du pouvoir de police portuaire désignées aux articles L. 5331-5 (Responsables des ports maritimes) et L. 5331-6 (Responsables de la police portuaire) du code des transports, qui sont directement concernées par les conséquences d'un événement mentionné à l'article 4 (Signalement des incidents maritimes aux centres de surveillance) ou susceptibles de l'être.
Les modalités de transmission d'informations détenues par le CROSS à ces autorités sont fixées par le préfet maritime en métropole et en outre-mer par le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2017

Source : Légifrance