A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1-1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3-1 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 4 → Version 2
-Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1-1, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4