Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
Créé le 28 décembre 2009 · En vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2022
Le tableau de classement homologué mentionné à l' article D. 311-5 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 9
En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 31 mars 2022
Modifié parArrêté du 27 janvier 2016art. 1
Le tableau declassement homologué mentionnéà ⏺ l' article D. 311-5 du code du tourisme ⏺ figure ⏺ en annexedu présent arrêté
En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2016
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.