Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 9
En vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mai 2012, puis du 1 avril 2016 au 31 mars 2022
Le délai mentionné à l' article D. 311-8 du code du tourisme (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 311-8 du code (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
- soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l' article D. 311-6 du code du tourisme (Procédure de classement des hôtels) ;
- soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 311-8.