Arrêté du 27 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Art. Annexe 2

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Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace

Résumé. Les critères à la carte deviennent obligatoires pour obtenir la distinction Palace dans les hôtels cinq étoiles.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 octobre 2014Art. Annexe 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Art. Annexe 2

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