En vigueur depuis le 30 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour le classement des hôtels
1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de classement des hôtels) ainsi que l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace) sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.
2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.
3° L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions. Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.