Arrêté du 27 janvier 2016

Article 3

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Article 3

1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de classement des hôtels) ainsi que l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace) sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.

2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.

3° L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions. Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Nouvelles règles pour le classement des hôtels

Résumé. À partir du 1er avril 2016, les nouvelles règles de classement et de distinction 'Palace' pour les hôtels s'appliquent, et un guide de contrôle mis à jour sera publié.

1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de classement des hôtels) ainsi que l'article 2 (Modification des critères d'éligibilité pour la distinction Palace) sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016.

2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er avril 2016 quelle que soit la date de la décision de classement de l'hôtel de tourisme concerné.

3° L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide de contrôle mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 visé ci-dessus conformément aux présentes dispositions. Il publie le guide de contrôle ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2016.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2016

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