Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2014Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1
Créé le 8 février 2015
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
1 version
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1
Créé le 8 février 2015
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects :
C. Cléostrate
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2016art. 1
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016