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ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Abrogé30 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002,

Arrête :

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Suppression d'une liste des départements en difficulté pour la vente de tabac

Résumé. L'arrêté de 2014 qui listait les départements en difficulté pour la vente de tabac est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.

Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 janvier 2016

Fait le 27 janvier 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects :

C. Cléostrate

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe