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Décret n°2013-541 du 25 juin 2013

relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

Abrogé12 mai 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et instituant un versement différentiel au complément de remise ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

Créé le 28 juin 2013 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité selon leur situation géographique et leurs conditions de travail.

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er (Règles de vente du tabac en France) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac) ;
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débiteurs).
Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Fait le 25 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au jeudi 11 mai 2017

Décret n°2013-541 du 25 juin 2013
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES