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Arrêté du 18 juin 2013

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JORF n°0147 du 27 juin 2013

Décret n°2013-541 du 25 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 ;
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9.
Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.

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Fait le 25 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve