Abrogé par ARRÊTÉ du 27 janvier 2015 - art. 1
Créé le 8 février 2014
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
Abrogé depuis le dimanche 8 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 1
En vigueur du samedi 8 février 2014 au samedi 7 février 2015
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.