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ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

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Simplification des règles pour les adjoints de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 simplifie les règles pour les adjoints de sécurité, en supprimant certaines obligations et en transférant des responsabilités à leur autorité de recrutement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 24 juin 2014,

Arrête :

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Suppression des obligations d'assistance et d'intervention

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2015 supprime l'obligation pour certaines personnes de prêter assistance aux forces de l'ordre ou d'intervenir en cas de danger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 2
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Modification des règles de conduite des adjoints de sécurité

Résumé. Les règles de conduite des adjoints de sécurité sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 4Arrêté du 24 août 2000Art. 5Arrêté du 24 août 2000Art. 6
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 3
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Modification des conditions d'emploi des adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité sont désormais soumis aux règles d'emploi de la police nationale et ne peuvent être en permanence ou en astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 10
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Changement d'autorité pour le pouvoir disciplinaire

Résumé. Le pouvoir disciplinaire passe du préfet à l'autorité de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 19
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Changement d'autorité pour la protection juridique des adjoints de sécurité

Résumé. La protection juridique de l'État pour les adjoints de sécurité et leur famille est désormais gérée par l'autorité de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 20
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Extension du soutien psychologique aux adjoints de sécurité

Résumé. Les adjoints de sécurité peuvent maintenant bénéficier de mesures de soutien psychologique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 21
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Suppression des règles sur les sanctions et le reclassement des adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur les sanctions disciplinaires, les droits des adjoints de sécurité et leur reclassement en cas de blessure.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 17Arrêté du 24 août 2000Art. 18Arrêté du 24 août 2000Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 30 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2015

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
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Article 7
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