⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-7 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité "parachutisme" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, notamment son article 9,
Arrête :
Créé le 31 mars 2014
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire de la spécialité ou de la mention « progression traditionnelle », « progression accompagnée en chute libre », « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » fait l'objet d'une autorisation spécifique d'exercer conditionnée par l'activité annuelle suivante attestée par le directeur technique national du parachutisme :
― « progression traditionnelle » : 50 sauts et 15 parachutages d'élèves équipés d'un parachute dont l'ouverture se fait à l'aide d'une sangle d'ouverture automatique ;
― « progression accompagnée en chute » : 100 sauts, dont 40 sauts en enseignement du parachutisme « progression accompagnée en chute » ;
― « parachute biplace (tandem) » : 100 sauts, dont 40 sauts en enseignement du parachutisme « tandem ».
Créé le 31 mars 2014
Le titulaire de la spécialité ou de la mention « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » transmet, chaque année impaire, au directeur technique national du parachutisme un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du tandem, établi à l'appui d'un électrocardiogramme d'effort interprété, datant de moins de trois mois, fourni par l'éducateur sportif. Le certificat est délivré selon le modèle disponible sur le site internet de la Fédération française de parachutisme.
Créé le 31 mars 2014
Le titulaire de la spécialité ou de la mention « parachute biplace (tandem) » du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme », âgé de plus de 60 ans, transmet, tous les ans, au directeur technique national du parachutisme un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du tandem délivré selon le modèle disponible sur le site internet de la Fédération française de parachutisme, établi à l'appui des trois bilans médicaux suivants fournis par l'éducateur sportif :
― un bilan cardiovasculaire de repos et à l'effort ;
― un bilan biologique à la recherche des facteurs de risques cardiovasculaires (bilan lipidique, glycémie, acide urique) ;
― un bilan ostéo-articulaire complet avec état vertébral, évaluation de la force musculaire, des réflexes et du tonus général.
Créé le 31 mars 2014
Le directeur technique national du parachutisme adresse chaque année aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste des éducateurs sportifs ayant satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er.
L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er peut demander au directeur technique national du parachutisme ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau ou une évaluation adaptées à la situation. A l'issue de la formation ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national du parachutisme
Créé le 31 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Créé le 31 mars 2014
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.