Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 10 (MMN)
Créé le 31 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Arrêté du 27 janvier 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2020art. 10 (MMN)
En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 31 décembre 2021