Arrêté du 27 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le directeur technique national du parachutisme adresse chaque année aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste des éducateurs sportifs ayant satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er (Conditions d'exercice pour les éducateurs sportifs en parachutisme).

L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er (Conditions d'exercice pour les éducateurs sportifs en parachutisme) peut demander au directeur technique national du parachutisme ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau ou une évaluation adaptées à la situation. A l'issue de la formation ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national du parachutisme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le directeur technique national du parachutisme adresse chaque année aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations la liste des éducateurs sportifs ayant satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er (Conditions d'exercice pour les éducateurs sportifs en parachutisme).

L'éducateur sportif qui n'a pas satisfait aux exigences du renouvellement annuel mentionnées à l'article 1er (Conditions d'exercice pour les éducateurs sportifs en parachutisme) peut demander au directeur technique national du parachutisme ou son représentant de désigner un technicien qualifié qui détermine une formation de remise à niveau ou une évaluation adaptées à la situation. A l'issue de la formation ou de l'évaluation, le technicien qualifié adresse un avis motivé au directeur technique national du parachutisme

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 13 mars 2014art. 1 : Ajout d'une possibilité de remise à niveau pour les éducateurs sportifs

En résumé. Un nouveau processus de remise à niveau ou d'évaluation a été ajouté pour les éducateurs sportifs n'ayant pas satisfait aux exigences annuelles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance